Conditions générales de vente

En vigueur au 1 janvier 2020

Vscript, société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 19 rue Pasteur, bâtiment 1, 95130 Le Plessis Bouchard, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 812 797 462, ci-après « Vscript ».


 

Article premier : Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales de vente ») exposées ci-après détaillent les droits et obligations de Vscript et de son client. Elles s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Vscript et le client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat concernant les prestations de service.


Toute prestation accomplie par Vscript implique donc l'adhésion sans réserve du client aux Conditions générales de vente. 

 

Article deux : Commandes

 

2-1. Les ventes de prestations sont effectives après commande et acceptation expresse du devis par le client.

 

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen du bon de commande signé, accompagné des Conditions générales de vente. Ces documents seront envoyés à Vscript soit par e-mail, soit par courrier postal.

 

Un accusé de réception de commande validera l’accord de Vscript pour la réalisation des prestations.

 

Toute prestation accomplie par Vscript implique donc l'adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions générales de vente.

 

2-2. Les éventuelles modifications de la commande initiale demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités de Vscript et uniquement si ces demandes sont effectuées au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue pour la remise des documents corrigés. Toute modification de la commande initiale donnera lieu à l’établissement d’un bon de commande complémentaire.

 

Aucune modification de commande ne pourra être prise en compte pour une prestation dont le délai de réalisation prévu est inférieur à dix jours.

 

2-3. Pour les commandes avec versement d’un acompte

 

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par Vscript, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Vscript et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement (voir article 2-4. des présentes Conditions générales de vente).

 

Article trois : Tarifs

 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Vscript et accepté par le client (cf. article 2-1 des Conditions générales de vente). Les tarifs sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des éventuels frais de transport applicables au jour de la commande.

 

Une facture est établie par Vscript et remise au client pour chaque prestation de services.


Vscript s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

 

Article quatre : Conditions de règlement

 

4-1. Délais de règlement

 

Les factures émises conformément au devis communiqué par Vscript et accepté par le client conformément à l'article Deux sont payable à réception et au moment de la livraison de la commande.

 

4-2. Acompte

 

Vscript se réserve le droit de demander au client le versement d'un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées, notamment en cas de première commande d'un montant supérieur à 1.000 euros hors taxe (ce seuil restant à la discrétion de Vscript).

 

4-3. Escompte

 

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou dans un délai inférieur à celui figurant aux Conditions générales de vente ou sur la facture émise par Vscript.

 

4-4. Pénalités de retard

 

En cas de retard de paiement des sommes dues par le client au-delà des délais fixés ci-dessus et mentionnés sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront appliquées.

 

4-5. Modes de règlement acceptés

 

Lors de la commande, le client précisera le mode de règlement choisi, celui-ci pouvant entraîner un report dans le démarrage de la prestation de services. Voir les conditions ci-dessous.

 

Vscript accepte les règlements par virement SEPA ou par chèque.

 

Vscript ne sera pas tenue de procéder à la livraison des prestations commandées par le client si celui-ci ne lui en règle pas le montant dans les conditions prévues contractuellement et selon les modalités mentionnées aux présentes Conditions générales de vente.

 

Article cinq : Modalités de fourniture des prestations

 

5-1. Le délai de livraison est fixé par Vscript avec le client en fonction de ses besoins.

 

En cas d’impossibilité à fournir la prestation dans le délai demandé, et à défaut d’un accord entre le client et Vscript, la commande ne sera pas validée.

 

L’acceptation de la commande par Vscript implique son engagement à fournir la prestation dans le délai convenu.

 

5-2. Les prestations de services demandées par le client seront fournies dans le délai maximum indiqué sur la confirmation de commande envoyée par Vscript.

 

Le délai maximum court à compter de la validation du devis par le client.

 

En cas de modification de la commande initiale par le client (voir Article 2-2. des Conditions générales de vente), le délai de livraison ainsi que les conditions de règlement indiqués sur le nouveau devis prévaudront.

 

5-3. Lors de la commande, le client indiquera le support sur lequel se trouve son document et précisera sous quelle forme le document corrigé devra lui être remis. Trois possibilités sont proposées au client :

 

  • remise d’un fichier électronique au format convenu avec le client, avec corrections apparentes ou intégrées ;

  • remise du document papier original avec corrections apparentes (frais d’envoi en sus) ;

  • remise d’un CD ou DVD gravé comportant le fichier au format convenu avec le client (frais d’envoi en sus).

 

5-4. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des fichiers corrigés, ceux-ci seront réputés conformes à la commande. Le client disposera d’un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception des documents corrigés pour émettre, par écrit ou par e-mail, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents auprès de Vscript.

 

Vscript rectifiera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les corrections dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

 

Article six : Livraison des documents

 

La livraison sera effectuée par courrier électronique ou par voie postale conformément au choix effectué par le client lors de sa commande.

 

Les documents corrigés seront livrés uniquement au client.

 

Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour toute livraison à une personne autre que le signataire du bon de commande, les coordonnées de ce tiers devront être indiquées par le client au moment de la demande de devis. Les coordonnées de livraison seront confirmées sur le bon de commande. L’accord du client sur le bon de commande et l’adresse de livraison dégage toute responsabilité de Vscript en cas de litige éventuel entre le client et le destinataire de l’envoi.

 

6-1. Voie postale

 

Le document papier et/ou le CD ou DVD sera envoyé par acheminement normal selon les tarifs en vigueur à La Poste. Les délais de livraison pour ce mode d’envoi sont donnés à titre indicatif et Vscript ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable ou redevable d’une quelconque indemnité en cas de retard dans les services de La Poste (grève, incendie, fermeture des gares ou cas de force majeure).

 

Pour tout type d’acheminement spécifique demandé par le client, celui-ci sera seul à en assumer les frais.

 

L’envoi par voie postale fera l’objet d’une facturation en sus.

 

6-2. Voie électronique

 

Le fichier corrigé sera envoyé par e-mail au client. Dans le cas où le fichier serait trop volumineux pour un envoi par e-mail, celui-ci sera mis à disposition du client sur un site d’hébergement en ligne.

 

Vscript ne saurait être tenue pour responsable des défaillances techniques des serveurs de messagerie, ni de celles de son propre hébergeur. Ces éventuelles défaillances ne donneront lieu à aucune remise ou indemnité, ni à une annulation de la commande par le client.

 

En cas de fichier défectueux, Vscript s’engage à procéder à un nouvel envoi du travail, sans que ce contretemps ne puisse donner lieu à une quelconque remise, indemnité ou remboursement.

 

Article sept : Conservation des documents

 

7-1. Fichiers informatiques

 

Les documents initiaux confiés à Vscript seront conservés sur un serveur dont l'accès est sécurisé, après l’envoi du devis au client, pour une durée indéterminée (à des fins de contrôle qualité et d'archivage) à moins que le client en demande expréssement la suppression.

 

Une version électronique des documents corrigés sera conservée pour une durée indéterminée (à des fins de contrôle qualité et d'archivage) après la livraison au client. Un nouvel envoi pourra être effectué au client à tout moment. L’envoi du fichier par voie électronique est gratuit. L’envoi par voie postale (sur CD ou tout autre support électronique) se fera aux frais du client. Les fichiers corrigés peuvent être supprimés définitivement si le client en fait la demande expresse.

 

7-2. Documents sur support papier

 

Pour les corrections réalisées sur les documents originaux fournis sur support papier - manuscrits ou imprimés, Vscript n’en conservera aucune copie. En conséquence, aucune copie de documents originaux corrigés ne pourra être délivrée, y compris dans le cas où le client n’aurait pas reçu ses documents par voie postale (voir article 6-1. des présentes Conditions générales de vente).

 

Le client a la possibilité de demander la réalisation d’une copie lors de la commande, auquel cas cette copie sera conservée pour une durée indéterminée dans les locaux de Vscript (le client ayant la faculté d'en demander la destruction à tout moment). La livraison d'une telle copie se fera par voie postale aux frais du client.

 

Article huit : Propriété intellectuelle et confidentialité

 

8-1. Propriété intellectuelle

 

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le client est et reste propriétaire des textes initiaux, corrigés et retravaillés.

 

Vscript cède son droit de propriété sur les fragments de texte qui auront pu être réécrits au cours de la correction du document. Vscript s’engage à ne pas faire valoir ses droits au titre de la propriété intellectuelle sur les textes qui lui auront été confiés pour toute sorte de correction.

 

8-2. Confidentialité

 

Sauf autorisation expresse et écrite du client, Vscript s’engage à ne jamais divulguer à qui que ce soit les documents remis au titre de la correction, qu’ils aient été corrigés ou non.

 

Par ailleurs, Vscript s’engage à ne pas communiquer à des tiers les noms et coordonnées de ses clients sans leur accord exprès et écrit.

 

Veuillez consulter la Politique de confidentialité de Vscript pour plus d'informations à cet égard.

 

Article neuf : Responsabilité du client

 

Dans le cadre de sa mission, Vscript n’a pas vocation à vérifier la véracité, l’exactitude ou l’origine des textes qui lui sont confiés par le client et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle par son client et tout destinataire final des documents corrigés.

 

Vscript se réserve le droit de refuser d’intervenir sur certains textes qui lui sembleraient suspects ou non-conformes aux lois en vigueur en France, notamment les lois n°98-468 du 17 juin 1998 et n°2004-1486 du 30 décembre 2004. Sont ainsi exclus de son domaine d’intervention tous textes qui comporteraient des propos xénophobes, homophobes, racistes, à caractère pornographique, discriminatoire ou diffamatoire, contraires aux lois visant à la protection des mineurs, etc.

 

Vscript se réserve également le droit de refuser toute demande de correction, à sa discrétion, et sans devoir se justifier. 

 

Article dix : Responsabilité de Vscript

 

10-1. Les prestations du correcteur-relecteur sont réalisées manuellement. Le client accepte l’éventualité qu’un document revu et corrigé puisse contenir une faute, un oubli ou une coquille qui aurait échappé à la vigilance du correcteur. Une telle constatation ne donnera droit en aucune façon à une remise, pénalité ou annulation de facture.

 

Cependant, le client est en droit d’attendre un travail de qualité et Vscript s’engage à revoir le document en cause et à effectuer une nouvelle correction. Le document en question sera retourné de préférence par voie électronique ; dans le cas où ce type d’envoi ne serait pas possible, Vscript remboursera les frais d’envoi postaux sur la base du tarif normal en vigueur (sur la base des tarifs de La Poste). Cette nouvelle intervention sera réalisée à titre gracieux.

 

10-2. Bien que mettant tout en œuvre pour sécuriser son environnement informatique, Vscript ne saurait être tenue responsable des risques inhérents à l’utilisation de l’informatique et des services en ligne, et notamment les serveurs de messagerie, l’hébergeur de son site ou de ses fichiers, ou toute autre intervenant choisi par le client.

 

Article onze : Force majeure

 

La responsabilité de Vscript ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
 

Article douze : Langue du contrat – Droit applicable

 

Les Conditions générales de vente, les opérations d’achat et de vente qui en découlent, ainis que tout litige qui résulterait de l'exécution ou de l'interprétation des Conditions générales de vente, sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.

 

Les Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article treize : Acceptation du client

 

Les Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à Vscript, même si celle-ci en a eu connaissance.

19 rue Pasteur 95130 Le Plessis Bouchard

01 85 11 24 56

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